Contribution ou compensation carbone : ce que la loi française impose de dire

Ce que la loi a changé en 2021

L’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, s’attaque à une pratique devenue courante : vendre un bien ou un service en le présentant comme sans effet sur le climat, au motif que des crédits carbone ont été achetés par ailleurs.

Le législateur n’a pas interdit le financement de projets climatiques, qui reste utile et nécessaire. Il a interdit l’affirmation qui allait avec, parce qu’elle était fausse : acheter des tonnes ailleurs n’annule pas les tonnes émises ici. Les deux existent, et s’additionnent dans l’atmosphère.

Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 précise les conditions à remplir pour qu’une allégation de ce type reste possible dans une publicité, et la façon dont elle doit être justifiée publiquement.

Ce qui est interdit, et ce qui reste possible

Est interdite l’affirmation, dans une publicité, qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ou toute formulation de portée équivalente, sans respecter des obligations précises de justification. Ces obligations sont exigeantes à dessein.

Elles supposent notamment de publier un bilan des émissions du produit sur l’ensemble de son cycle de vie, une trajectoire de réduction de ces émissions dans le temps, et les modalités du financement des projets invoqués. Une entreprise qui n’a pas fait ce travail n’a pas le droit à cette phrase.

• Interdit : présenter un produit comme neutre en carbone sans le bilan, la trajectoire de réduction et la justification publique exigés.
• Interdit : les formulations équivalentes, qui contournent le mot tout en portant la même idée.
• Autorisé et encouragé : dire qu’on finance un projet identifié, en donnant son nom, son volume et son cadre de certification.

Pourquoi le mot compensation est trompeur

Compenser suppose une équivalence : une tonne émise, une tonne annulée, solde nul. Cette équivalence ne tient pas. Une tonne émise par un moteur part dans l’atmosphère aujourd’hui et y reste des siècles ; une tonne stockée par un boisement se constitue lentement, sur trente ans, et reste exposée au feu, à la sécheresse et à la tempête.

Le vocabulaire compte parce qu’il oriente la décision. Une entreprise qui croit compenser n’a plus de raison de réduire ; une entreprise qui sait qu’elle contribue garde la réduction comme priorité, et le financement comme complément.

C’est pourquoi ce site n’emploie ni compensation ni neutralité, sauf ici, pour dire précisément pourquoi ces mots ne doivent pas être employés.

Ce qu’on peut légitimement dire à la place

On peut dire qu’on a financé un volume précis de réductions d’émissions certifiées par l’État français, sur un projet nommé, dans une commune identifiée. C’est vérifiable, c’est chiffré, et cela n’affirme rien de faux sur ses propres émissions.

Sur Carbone.eco, chaque contribution donne un certificat nominatif portant le nom du projet, le volume en tonnes et un code vérifiable publiquement par n’importe qui, sans compte ni connexion. Les 6 projets du catalogue sont français et labellisés ou en cours de labellisation.

Cette formulation est plus modeste que « neutre en carbone ». Elle a l’avantage d’être exacte, et de ne pas exposer celui qui l’emploie à une sanction pour pratique commerciale trompeuse.

Deux projets où cela se voit

Les articles de ce blog ne parlent pas dans le vide : voici deux projets ouverts aux contributions sur Carbone.eco, choisis dans la famille dont traite cet article. Leur fiche donne la commune, la méthode, le volume et l’avancement.

• Forêt du HicotMano (Landes) · Reboisement après incendie · 238 tCO₂eq ouvertes aux contributions
• Le rond-bois de la FolieTrélon (Nord) · Reconstitution d’une frênaie dépérie · 185 tCO₂eq ouvertes aux contributions

Les sources de cet article

Tout chiffre cité plus haut vient soit des données publiées sur ce site, soit de l’une des sources ci-dessous. Elles sont publiques : les vérifier ne demande qu’un clic.

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique — article 12, allégations de neutralité carbone
• Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité — conditions de justification
• Ministère de la Transition Écologique — le Label Bas-Carbone — référentiel, méthodes approuvées et projets labellisés