Conditions générales de vente

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Stock CO2, société par actions simplifiée au capital de 1.304,30 euros, ayant son siège social au 3 boulevard de Sébastopol 75 001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 881 081 210 R.C.S Paris dont le numéro de TVA est FR44881081210 (ci-après « Stock ») sur le site internet www.carbone.eco (le « Site »), dont Stock est éditeur.

Elles s’appliquent à toute personne qui commande sur le Site (le « Client »), qu’elle agisse à titre personnel ou professionnel. Deux catégories de Clients sont distinguées, parce que la loi ne leur reconnaît pas les mêmes droits :

• le « Client particulier », personne physique qui commande à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, et bénéficie à ce titre du droit de rétractation et de la médiation de la consommation prévus aux présentes ;
• le « Client professionnel », personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité — entreprise, association, collectivité, profession libérale. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation ni de la médiation de la consommation, qui sont réservés aux consommateurs ; sa commande est ferme dès sa validation.

Le Client indique sa catégorie lors de sa commande. Les clauses qui ne concernent qu’une catégorie le disent expressément ; toutes les autres s’appliquent aux deux. Les Parties sont ci-après désignées individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

Les prix affichés sur le Site le sont toutes taxes comprises pour les Clients particuliers, et hors taxes pour les Clients professionnels ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande figure dans le récapitulatif avant validation, ainsi que sur la facture.

Stock est une entreprise spécialisée dans la recherche, le montage et le suivi de projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français, éligibles au Label Bas-Carbone. Le Site présente des projets bénéficiant du Label Bas-Carbone, pour lequel Stock est habilité à céder les Crédits Carbone (les « Projets »).

Le Client peut contacter la société STOCK CO2 selon les moyens suivants : adresse postale : 3 boulevard de Sébastopol, 75001 PARIS ; courriel : contact@stock-co2.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations s’organisent uniquement à travers les présentes Conditions Générales de Vente.

Description des biens et services — cadre réglementaire

Le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 modifié et l’arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone (NOR TECR2501836A), qui abroge l’arrêté du 28 novembre 2018, fixent le cadre du label (le « Label Bas-Carbone »). Le Label Bas-Carbone est attribué par le ministère de la Transition Écologique (l’« Autorité ») à des projets qui ont lieu sur le territoire français. Le porteur de projet au sens du Label Bas-Carbone (le « Stockeur ») peut se faire accompagner par un mandataire et/ou un intermédiaire, seuls interlocuteurs de l’Autorité. Les projets bénéficiant du Label Bas-Carbone peuvent se voir reconnaître les réductions d’émissions additionnelles, désignées dans les présentes « Crédits Carbone », dont l’unité de mesure est la tonne équivalent CO2 (ci-après « tCO2eq »). Les Crédits Carbone potentiels seront reconnus par l’Autorité à la suite d’une vérification de la mise en œuvre conforme du projet labellisé, ou un auditeur agréé par celle-ci.

Crédits Carbone

Les Crédits Carbone proposés sur le Site sont des réductions d’émissions potentielles générables par des Projets labellisés Bas-Carbone. Ils feront l’objet d’une vérification par un auditeur indépendant au terme de la mise en œuvre du Projet environ cinq ans après la plantation, en vue de leur reconnaissance définitive par l’Autorité. Afin de garantir l’unicité des Crédits Carbone acquis, les cessions de Crédits Carbone sont enregistrées dans un registre tenu par le Label Bas-Carbone, rendu public sur le site du Ministère de la Transition Écologique (https://label-bas-carbone.ecologie.gouv.fr/) (le « Registre »). En contrepartie du versement complet et définitif de la Contribution carbone, Stock s’engage (i) à déclarer le Client comme bénéficiaire des Crédits Carbone acquis auprès de l’Autorité, dans le délai de trois (3) mois fixé par l’article 29 de l’arrêté du 5 septembre 2025, à compter de la cession des Crédits Carbone du Projet concerné — laquelle ne peut intervenir, en application de l’article 26 du même arrêté, qu’une fois ces Crédits Carbone vérifiés —, et (ii) à transmettre au Client un certificat mentionnant pour chaque Projet les quantités de Crédits Carbone acquis, sous quinze (15) jours à compter du versement de la Contribution. Le Client est informé que la vérification d’un Projet intervient au terme de sa mise en œuvre, soit environ cinq (5) ans après la plantation pour un Projet forestier : l’inscription au Registre ne peut donc pas être antérieure à cette échéance.

Le Client prend acte que son identité figurera sur le Registre du Label Bas-Carbone pour la quantité de Crédits Carbone acquis.

Le Label Bas-Carbone n’ouvre pas à un marché carbone, comme c’est le cas pour le marché européen de l’ETS : il n’existe ni cotation, ni marché secondaire organisé. Les Crédits Carbone acquis sont attribués au Client, qui a vocation à en demander le retrait à son bénéfice. L’article 26 de l’arrêté du 5 septembre 2025 permet la cession d’un Crédit Carbone vérifié tant qu’il n’a pas été retiré ; le retrait, prévu à l’article 27, est définitif et met fin à toute cession ultérieure.

Fonctionnement du site et du service — sélection des Crédits Carbone

Le Site permet à des Clients de participer au financement de Projets en contrepartie de leur inscription au Registre pour le nombre de Crédits Carbone acquis. Chaque Projet fait l’objet d’une présentation contenant le nom, localisation, quantité de crédits carbone, essences et description du projet.

Une fois le Projet et la quantité de Crédits Carbone choisis par le Client, une page récapitulative de la commande s’ouvre, fournissant la synthèse de sa commande, précisant le Projet, la quantité de Crédits Carbone pour laquelle le Client souhaite contribuer et le montant total de la commande (la « Contribution »).

Les caractéristiques des Crédits Carbone issus des Projets sont présentées sur la fiche de chaque Projet et, pour la méthode de calcul dont ils relèvent, dans la rubrique « Les méthodes » du Site (www.carbone.eco/methodes). Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Stock ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

La sélection de Crédits Carbone ne vaut pas réservation desdits Crédits Carbone par Stock au bénéfice du Client, ni disponibilité effective des Crédits Carbone. La disponibilité et la réservation des Crédits Carbone est effective à compter du paiement complet de la Contribution carbone par le Client. La disponibilité de Projet sur le Site n’est pas garantie.

Le Client valide sa commande lorsqu’il active le bouton « Payer ma contribution », après avoir coché la case par laquelle il accepte les présentes Conditions Générales de Vente et, s’il est Client particulier, la case distincte par laquelle il demande l’exécution immédiate de sa commande et renonce à son droit de rétractation (article « Droit de rétractation — Clients particuliers »). Avant cette validation, le récapitulatif de la commande reste affiché à côté du formulaire ; le Client peut ainsi vérifier chacun de ses éléments et corriger ses erreurs éventuelles.

Stock confirme la commande par courrier électronique ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande et, pour le Client particulier, la date et l’heure de sa demande d’exécution immédiate et de sa renonciation au droit de rétractation, ainsi que le libellé qu’il a accepté.

Les données enregistrées par Stock constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Stock dans les conditions et les délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le service relations clients à l’adresse contact@stock-co2.fr.

Modalités de l’emploi de la Contribution

Outre les frais de gestion de la plateforme Carbone.eco, fixés à dix pour cent (10 %) du montant de la Contribution, le montant de la Contribution Carbone comprend et se décompose (par tonne de CO2 et en euros) entre (i) la rémunération du porteur de projet (Stockeur) pour la mise en œuvre du projet à laquelle sont retranchés (ii) les frais et honoraires de montage, de labellisation du projet (8), (iii) d’inscription sur le registre du Label (2), (iv) d’aléas et d’assurances (2,5), (v) de R&D (2), (vi) d’audit (2,5) et (vii) de gestion financière (2).

Les sommes visées au (i), (ii) et (iii) seront libérables pour soixante-dix pour cent au 31 mars suivant l’hiver de plantation du projet, puis cinq pour cent par an les quatre anniversaires de la plantation suivants et le solde à la reconnaissance des crédits carbone. Les sommes visées au (iv) seront libérables pour vingt pour cent par an pendant quatre ans, puis dix pour cent la cinquième année et le solde à la reconnaissance des crédits carbone, aux mêmes dates que le (i). Les sommes visées au (v), (vii) et frais de gestion de la plateforme Carbone.eco seront libérables intégralement dès que la Contribution est devenue définitive. Les sommes visées au (vi) seront libérables au cinquième anniversaire de la plantation. Les dispositions ci-dessus ne pourront prendre effet qu’à compter de la date à laquelle la Contribution est devenue définitive, soit (i) pour un Client particulier, à son exécution lorsqu’il a renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l’article « Droit de rétractation — Clients particuliers », ou à défaut à l’expiration de ce délai, et (ii) pour un Client professionnel, au versement de la Contribution.

Carbone.eco s’engage à employer les fonds versés dans le respect des échéances décrites ci-dessus et à reverser au porteur de projet la quote-part lui étant dévolue. Jusqu’à leur libération conformément à l’échéancier prévisionnel de décaissement, les fonds collectés par Carbone.eco seront confiés à l’opérateur du Projet, et seront déposés sur un compte géré selon la meilleure diligence possible par Stock et alloués comptablement à chacun des Projets.

Les fonds correspondant à la Contribution Carbone ne pourront être employés pour le financement d’un autre Projet sans l’accord préalable du Client. Cet accord sera réputé acquis à défaut de réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant l’information du Client par Stock par courriel. En cas d’accord ou à défaut de réponse du Client, Stock pourra allouer la Contribution à un autre Projet Labellisé et pour une quotité de Crédits Carbone équivalente.

Prix des Crédits Carbone et modalités de paiement

Stock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire sur le Site, au moyen du prestataire de paiement Stripe. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer l’intégralité du montant de la Contribution carbone. Stock transmettra au Client une facture portant mention du montant de la Contribution, du Projet concerné et des quantités de Crédits Carbone achetés, par courriel, à l’adresse fournie par le Client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Stock sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. La validation et le paiement de la Commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, vaudront preuve de l’intégralité de la Commande, et entraîneront l’exigibilité de toutes sommes stipulées aux présentes et dans la Commande. La validation de la Commande dans les conditions décrites ci-dessus, vaut signature et acceptation expresse par le Client des opérations effectuées sur le Site. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux articles 1125 à 1127-6 du code civil relatifs au contrat conclu par voie électronique — qui ont remplacé les articles 1369-1 et suivants le 1er octobre 2016. Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Stock conserve le contrat pendant dix ans à compter de sa conclusion et en garantit au Client l’accès à tout moment, conformément aux articles L213-1 et D213-1 du code de la consommation.

Droit de rétractation — Clients particuliers

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client particulier dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La conclusion du contrat intervient à la validation de la commande. Si le délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La Contribution est exécutée dès le paiement : le certificat et la facture sont émis et adressés au Client dans les minutes qui suivent, et la Contribution est inscrite au registre public du Site. Cette exécution intervient donc avant la fin du délai de rétractation. Elle n’a lieu qu’à la demande expresse du Client particulier : avant de valider son paiement, celui-ci coche une case, distincte de celle par laquelle il accepte les présentes Conditions Générales de Vente et qui n’est jamais cochée par avance, dont le libellé est le suivant :

En application du 1° de l’article L221-28 du code de la consommation, qui vise les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le consommateur a donné son accord préalable et exprès à l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation, dans les conditions prévues par cet article. Sans cette demande expresse, la commande d’un Client particulier ne peut pas être validée : le Site ne propose pas d’exécution différée.

Stock conserve la date et l’heure de cette demande, ainsi que le libellé accepté, avec la commande. Il les confirme au Client sur support durable, dans le courrier électronique de confirmation de la commande, conformément à l’article L221-13 du code de la consommation ; la facture en porte également la mention.

Lorsque le droit de rétractation peut être exercé, le Client particulier informe Stock de sa volonté de se rétracter en envoyant un message contenant son nom, son prénom et le numéro de sa commande, par voie postale à STOCK CO2, 3 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, ou par voie électronique à l’adresse contact@stock-co2.fr. Il peut aussi employer le formulaire type reproduit ci-dessous, dont l’usage reste facultatif : une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Stock rembourse le Client particulier de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Si l’exécution a commencé à la demande expresse du Client avant sa rétractation, celui-ci verse à Stock un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation. Au-delà du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être sollicité par le Client particulier à ce titre.

Commande ferme — Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation est réservé aux consommateurs. Le Client professionnel, qui commande pour les besoins de son activité, n’a pas cette qualité au sens de l’article liminaire du même code : sa commande est ferme et définitive dès sa validation, et n’ouvre droit à aucune rétractation ni à aucun remboursement à ce titre.

En contrepartie, les délais qui courent, pour un Client particulier, à compter de la fin du délai de rétractation, courent pour le Client professionnel à compter du versement de la Contribution.

Le Client professionnel qui souhaiterait annuler une commande peut en faire la demande écrite à contact@stock-co2.fr ; Stock l’examinera sans y être tenue, et pourra l’accepter tant que les fonds n’ont pas été engagés auprès du porteur de projet.

Conditions de paiement — Clients professionnels

Le présent article fixe les conditions de règlement applicables au Client professionnel, au sens des articles L441-9 et L441-10 du code de commerce. Elles sont reprises sur chaque facture.

Délai de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande, par carte bancaire au moyen du prestataire de paiement Stripe. Aucun délai de paiement n’est consenti : la date de règlement est la date de la commande. Elle est portée sur la facture, émise acquittée.

Escompte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pénalités de retard. Toute somme qui ne serait pas réglée à la date de règlement — notamment en cas de rejet, d’annulation ou de contestation du paiement par carte — porte de plein droit, à compter du jour suivant cette date et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément au II de l’article L441-10 du code de commerce.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le Client professionnel en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur envers Stock d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, en application du II de l’article L441-10 et de l’article D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Stock peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le présent article ne s’applique pas au Client particulier.

Risques

Les Projets sont soumis à une multitude d’aléas indépendants de la volonté de Stock : incendie, tempête, sécheresse, grêle, dégâts de gibier, attaque sanitaire. À ce titre, les Parties reconnaissent que la réalisation du Projet comporte une part d’aléa, ce que celles-ci acceptent.

En conséquence, en cas d’échec du Projet, la reconnaissance des Crédits Carbone pourra être remise en cause par l’Autorité. Le Client accepte expressément que l’objet de la mission de Stock consiste en le reversement de la Contribution aux Porteurs de Projets et à l’inscription du Client au Registre du Label. Stock ne pourra dès lors être tenu responsable de l’absence de reconnaissance des Crédits Carbone par l’Autorité.

En cas de constatation par Stock ou par l’auditeur de tout événement ou circonstances affectant la mise en œuvre d’un Projet pouvant avoir un impact quelconque sur la reconnaissance des Crédits Carbone par l’Autorité (et ne constituant pas un événement de force majeure), Stock mettra en demeure le Stockeur de procéder aux actions nécessaires afin de remédier à l’aléa et pourra suspendre le versement de la Contribution Carbone ; à défaut de remédiation de l’aléa par le Stockeur dans un délai de dix-huit mois, les Crédits Carbone seront supposés perdus.

En cas de sinistre, le Client sait à quoi s’en tenir. Le risque naturel est traité en amont plutôt qu’après coup : la méthode du Label Bas-Carbone applique aux Projets forestiers un rabais de non-permanence, qui réduit d’avance le volume de Crédits Carbone reconnu afin de couvrir les tempêtes, les incendies et les sécheresses ; et une part de la Contribution, fixée à 2,50 € par tonne à l’article « Modalités de l’emploi de la Contribution » ci-dessus, est affectée aux aléas et aux assurances. Si un Projet échoue malgré tout, Stock en informe le Client et affecte à des Projets de substitution labellisés la part de la Contribution qui n’a pas encore été versée au porteur de projet. Le volume final de Crédits Carbone n’est en revanche pas garanti : il peut être inférieur au volume initialement prévu, et aucun remboursement, même partiel, ne peut être demandé à ce titre. Le Client finance une action, il n’achète pas un résultat.

Les mécanismes décrits ci-dessus constituent les seuls applicables en cas de survenance d’un aléa, et les Parties conviennent qu’aucun mécanisme de remboursement complémentaire ne pourra intervenir.

Communication — ce que le Client peut dire

En contrepartie du paiement de la Contribution, le Client peut faire état de son action. Il peut indiquer qu’il a contribué au financement d’un Projet nommé, situé dans une commune identifiée et labellisé Bas-Carbone, pour un volume de crédits carbone potentiels, et reproduire le numéro de son certificat, vérifiable publiquement. Ce qui est labellisé est le Projet — jamais la Contribution, le Client, ni ses produits ou services.

En revanche, le Client s’interdit d’associer sa Contribution à une allégation de neutralité carbone ou de compensation. Sont notamment prohibées les mentions « neutre en carbone », « zéro carbone », « climatiquement neutre », « intégralement compensé », « 100 % compensé », « émissions compensées », « tonnes de CO2 compensées », ainsi que toute formulation équivalente laissant entendre que les émissions du Client seraient annulées, effacées ou neutralisées.

Cette interdiction n’est pas une préférence de style. L’article L229-68 du code de l’environnement, créé par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et précisé par le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022, interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ou d’employer toute formulation équivalente, sans satisfaire à des conditions de publication que le seul achat d’une Contribution ne remplit pas. Une telle allégation est en outre susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-2 à L121-4 du code de la consommation. Le risque pèse sur l’annonceur, c’est-à-dire sur le Client.

Le Client demeure responsable de ses propres communications. En cas de communication non conforme aux règles ci-dessus, Stock pourra lui demander de la retirer ou de la rectifier, et se réserve le droit de s’exprimer publiquement pour rétablir l’exactitude des faits.

Communication des entreprises — Clients professionnels

Le présent article s’adresse au Client professionnel qui communique sur sa Contribution, quel qu’en soit le support : rapport annuel, déclaration de performance extra-financière, site internet, réseaux sociaux, emballage, réponse à un appel d’offres, communiqué. En tant que bénéficiaire de crédits carbone, il est tenu par l’article 30 de l’arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone, dont les règles sont reprises ci-dessous. Elles s’ajoutent à l’interdiction, prévue à l’article précédent, de toute allégation de neutralité carbone ou de compensation.

1. Un lien transparent entre les crédits et le Projet. La communication « doit être transparente en indiquant le lien entre les crédits carbone et les projets ». Le Client nomme le Projet et sa commune, indique que c’est le Projet qui est labellisé Bas-Carbone, donne le volume de crédits carbone potentiels auquel il a contribué et le numéro de son certificat, vérifiable sur carbone.eco/verifier.

2. D’abord ses propres actions de réduction. La communication doit « être associée à une communication sur les actions préalablement mises en œuvre par les bénéficiaires pour éviter et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ». Le Client présente donc, dans le même support et à proximité immédiate, les actions qu’il a lui-même engagées pour éviter et réduire ses émissions. À défaut de telles actions, il s’abstient de communiquer sur sa Contribution.

3. Ni bilan carbone, ni effort de réduction, ni neutralité. La communication « ne doit pas laisser supposer que l’acquisition de crédits carbone atteste de la réalisation d’un bilan carbone, d’un effort de réduction des émissions du bénéficiaire, ou de la neutralité carbone du bénéficiaire ». Le Client n’écrit donc pas que sa Contribution réduit, diminue, efface ou annule ses émissions, qu’elle vient en déduction de son bilan d’émissions ou de l’un de ses périmètres (« scopes »), ni qu’elle le rend neutre en carbone, même partiellement.

4. Seul le projet est labellisé. « Seul le projet est labellisé. La communication du demandeur ou des bénéficiaires des crédits carbone ne doit pas laisser supposer que la labellisation porte sur un produit ou un service commercialisé. » Le Client n’écrit pas que son entreprise, ses produits, ses services ou sa Contribution sont labellisés Bas-Carbone, et n’appose pas le logo du Label Bas-Carbone sur un produit, un emballage ou une offre commerciale d’une manière qui laisserait supposer une telle labellisation.

5. Les mentions obligatoires, tant que les crédits ne sont ni vérifiés ni retirés. Les crédits carbone des Projets proposés sur le Site ne sont pas encore vérifiés ; ils ne peuvent donc pas avoir été retirés, le retrait étant réservé aux crédits vérifiés (article 27 du même arrêté). Jusqu’à la vérification, toute communication du Client qui mentionne ces crédits en indique explicitement le caractère prévisionnel — par les termes « estimés à », « potentiels », « conditionnels » ou l’adverbe « environ » — et reproduit la phrase : « La valeur définitive de l’estimation ne sera établie qu’après vérification du projet par un auditeur indépendant et la signature d’une décision administrative de vérification. » Jusqu’au retrait, elle reproduit en outre la phrase : « L’usage définitif des crédits carbone ne sera établi qu’après le retrait des crédits. » Ces deux phrases se citent mot pour mot ; elles ne se reformulent pas. Pour des crédits ex-ante vérifiés, la communication fait de plus mention de leur caractère futur.

6. Deux formulations types. Stock met à la disposition du Client professionnel les deux modèles ci-dessous, écrits pour respecter les règles qui précèdent. Ce sont des modèles : ils ne constituent ni une validation de la communication du Client par Stock, ni une garantie de sa conformité. Le Client les complète par des informations exactes et vérifiables qui le concernent — en particulier ses actions de réduction, qu’il est seul à connaître et à pouvoir justifier —, les adapte à son support, et en demeure seul responsable. Les passages entre crochets sont à remplacer.

7. Responsabilité. La communication du Client est la sienne : il en choisit les termes, le support et le moment, et il en répond, notamment au titre de l’article L229-68 du code de l’environnement et des articles L121-2 à L121-4 du code de la consommation. La transmission éventuelle d’un projet de communication à Stock ne vaut pas approbation. En cas de communication non conforme au présent article, Stock pourra demander au Client de la retirer ou de la rectifier.

Propriété intellectuelle des contenus

Toute utilisation des contenus (notamment photographies et vidéo) émanant de Stock est soumise à la mention des crédits ©Carbone.eco by STOCK. Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Traitement des données personnelles

Les données demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement de son certificat et de sa facture, et à son inscription au registre du Label Bas-Carbone. Le responsable du traitement est Stock CO2.

Elles sont communiquées aux prestataires chargés de l’hébergement du Site, du stockage des données, de l’encaissement et de l’envoi des courriers électroniques, ainsi qu’au ministère de la Transition écologique pour l’inscription au registre national. Ces destinataires sont nommés dans les mentions légales du Site, avec les finalités, les bases légales et les durées de conservation de chaque traitement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement et du droit d’adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les modalités d’exercice figurent aux mentions légales, accessibles à l’adresse www.carbone.eco/mentions-legales.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Divers

Les Conditions Générales de Vente sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, Stock se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les fonctionnalités sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service. Dans ce cas Stock publiera la modification sur le Site ou enverra à chaque Utilisateur une notification de modification à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée. Si l’Utilisateur continue à accéder ou à utiliser le Site après que Stock a publié une modification sur le Site ou a envoyé la notification de modification précitée, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les Conditions Générales de Vente modifiées.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Service par le Client. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes se révèlerait ou deviendrait nulle et/ou non applicable pour une quelconque raison, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront en vigueur et devront être respectées.

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter Stock par courrier, à l’adresse suivante : Stock CO2 - 3 boulevard de Sébastopol, 75001 PARIS ; ou par courriel, à l’adresse suivante : contact@stock-co2.fr.

Droit applicable — langue — litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Stock CO2 et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Les coordonnées du médiateur dont relève Stock CO2 sont communiquées sur simple demande à contact@stock-co2.fr ; la liste des médiateurs référencés est par ailleurs consultable sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client particulier est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus, il peut saisir les tribunaux compétents. La médiation de la consommation n’est pas ouverte au Client professionnel, qui règle ses différends selon le droit commun.

Information précontractuelle — acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Stock.