Contribution ou compensation : ce que vous avez le droit d’écrire
Financer un projet carbone ne vous autorise pas à en dire ce que vous voulez. Voici ce que la loi française interdit depuis 2021, ce que le droit européen y ajoute au 27 septembre 2026, et les phrases exactes qui restent à votre disposition.
Vous pouvez écrire que vous avez financé un volume précis de réductions d’émissions certifiées par l’État, sur un projet que vous nommez : c’est un fait, et vous en détenez la preuve. Vous ne pouvez pas écrire que vos émissions sont compensées
, ni que votre entreprise, votre produit ou votre service est neutre en carbone
: c’est une allégation que la loi encadre depuis 2021, et que vous ne pourrez pas justifier si on vous la demande.
Les deux mots ne décrivent pas la même opération
Le premier décrit ce que vous faites : vous financez une action supplémentaire, mesurée selon une méthode approuvée et vérifiée par un auditeur indépendant. C’est un acte, il est daté, il est prouvable — et la preuve vous est remise, sous la forme d’un certificat vérifiable publiquement.
Le second décrit un résultat : un solde ramené à zéro. Ce résultat, personne ne peut l’établir, parce que les deux termes de la soustraction n’ont ni le même calendrier ni la même certitude. C’est précisément pour cela que la loi en interdit l’affirmation publicitaire, et non le financement qui l’accompagne.
Pour qui rédige, la différence est très concrète : la première phrase s’adosse à une pièce que vous pouvez produire, la seconde à une affirmation que vous devrez défendre. Notre article sur ce que la loi impose de dire raconte comment on en est arrivé là ; cette page-ci s’en tient à l’usage.
Ce qui vous expose, et ce qui le remplace
La colonne de gauche reprend, mot pour mot, les formulations que nos conditions générales de vente vous interdisent d’associer à votre contribution. Celle de droite dit la même chose sans rien perdre — et souvent en disant davantage, puisqu’elle porte un chiffre et un nom de projet.
| À ne pas écrire | Ce que vous pouvez écrire à la place |
|---|---|
neutre en carbone | Nous avons financé 40 tonnes de réductions d’émissions certifiées par l’État français. |
zéro carbone | Nous finançons un projet forestier labellisé Bas-Carbone à Trélon, dans le Nord. |
climatiquement neutre | Nous réduisons nos émissions, et nous finançons en plus un projet de séquestration labellisé. |
intégralement compensé | Notre contribution porte sur un volume de 40 tonnes, vérifiable au certificat n° CE-XXXX-XXXX. |
100 % compensé | Nous avons contribué à hauteur de 40 tonnes ; nos émissions, elles, restent à réduire. |
émissions compensées | Émissions réduites de 12 % cette année ; 40 tonnes financées sur un projet labellisé. |
tonnes de CO2 compensées | 40 tonnes de réductions d’émissions potentielles financées, à vérifier par un auditeur indépendant. |
Les exemples de droite sont des modèles, pas une validation : les chiffres sont les vôtres, et la responsabilité de votre communication aussi. Un modèle complet, adapté à un rapport annuel ou à une réponse d’appel d’offres, figure sur notre page Entreprises.
Ce que la loi interdit exactement
L’article L229-68 du code de l’environnement, créé par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone
, ou d’employer toute formulation de portée équivalente, sans satisfaire à des conditions de justification précises. Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 fixe ces conditions : publier le bilan des émissions du produit sur tout son cycle de vie, la trajectoire de réduction de ces émissions dans le temps, et les modalités du financement invoqué.
Ce n’est donc pas le financement qui est interdit, c’est l’affirmation. Et la mention « formulation de portée équivalente » ferme la porte aux contournements : remplacer un mot par un autre en gardant l’idée d’un solde nul ne met personne à l’abri.
Une allégation de ce type est en outre susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-2 à L121-4 du code de la consommation. Le risque pèse sur l’annonceur : sur vous, pas sur votre fournisseur.
À compter du 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 devient applicable dans les États membres. Elle inscrit sur la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances le fait d’affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre
, qu’un produit a une incidence neutre, réduite ou positive sur l’environnement. Autrement dit : l’argument qui servait encore de recours devient, à cette date, interdit par principe.
Si votre contribution porte sur un projet Label Bas-Carbone
Quatre obligations s’ajoutent, tirées de l’article 30 de l’arrêté du 5 septembre 2025 qui définit le référentiel du label. En résumé : nommer le projet et dire que c’est lui qui est labellisé ; présenter d’abord vos propres actions de réduction, dans le même support ; ne pas laisser croire que l’achat de crédits vaut bilan carbone, effort de réduction ou neutralité ; ne pas apposer le logo du label sur un produit ou une offre.
Elles sont reprises intégralement, avec leur formulation officielle, dans l’article « Communication » de nos conditions générales de vente. Le référentiel complet est publié par le Ministère sur label-bas-carbone.ecologie.gouv.fr.
Les questions qu’on nous pose
Si j’achète assez de tonnes, puis-je dire que mon entreprise est neutre en carbone ?
Non, et le volume n’y change rien. L’interdiction ne porte pas sur une quantité mais sur la nature de l’affirmation : elle suppose un bilan d’émissions publié sur tout le cycle de vie, une trajectoire de réduction et la publication des modalités de financement. Le seul achat d’un volume de crédits ne remplit aucune de ces trois conditions, quel que soit ce volume.
Et si j’écris seulement « compensé », sans écrire « neutre » ?
C’est la même chose au regard du texte, qui vise toute formulation de portée équivalente
. Nos conditions générales de vente l’interdisent explicitement, et la directive européenne applicable au 27 septembre 2026 nomme cette fois l’opération elle-même. Changer de mot en gardant l’idée d’un solde nul ne protège de rien.
Puis-je déduire ces tonnes de mon bilan carbone ?
Non. Un bilan d’émissions mesure ce que vous émettez ; une contribution finance une action ailleurs. Les deux ne se soustraient pas, et l’article 30 de l’arrêté du 5 septembre 2025 interdit expressément de laisser supposer qu’une acquisition de crédits atteste d’un effort de réduction de vos propres émissions. Les deux se présentent côte à côte, jamais l’un en déduction de l’autre.
Que puis-je écrire dans mon rapport extra-financier ?
Ce que vous avez fait, avec ses chiffres : le volume financé, le nom du projet, sa commune, le fait que le projet est labellisé Bas-Carbone par l’État, et le numéro de votre certificat — vérifiable par n’importe qui sur carbone.eco/verifier. Présentez-le à côté de vos actions de réduction, pas à leur place. Un modèle rédigé figure sur notre page Entreprises.
Qui risque la sanction : moi, ou la plateforme ?
Vous. Le texte vise l’annonceur, c’est-à-dire celui qui publie l’allégation. C’est la raison pour laquelle nos conditions générales de vente vous l’interdisent contractuellement : ce n’est pas une préférence de style de notre part, c’est la protection de votre communication.
Pourquoi ces mots n’apparaissent-ils nulle part ailleurs sur ce site ?
Parce qu’un opérateur qui les emploie apprend à ses clients à les employer. Cette page est la seule exception, et chaque occurrence y est citée, jamais reprise à notre compte — un test automatique le vérifie à chaque fabrication du site. C’est une règle que nous nous appliquons avant de vous la demander.
Les sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — article 12, qui crée l’article L229-68 du code de l’environnement.
- Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 — les conditions de justification exigées.
- Directive (UE) 2024/825 — applicable dans les États membres à compter du 27 septembre 2026.
- Arrêté du 5 septembre 2025 — référentiel du Label bas carbone, article 30 sur la communication.
- Ministère de la Transition Écologique — le Label Bas-Carbone, ses méthodes et ses projets.
Cette page décrit l’état du droit à la date de sa mise à jour et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une communication qui engage votre entreprise, faites-la relire par votre conseil. Écrivez-nous à contact@stock-co2.fr si un point vous paraît inexact : nous corrigerons.
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