Que se passe-t-il si le projet échoue, un incendie par exemple ?
Le risque est réel, et il est traité avant la vente plutôt qu’après le sinistre. Sur le volume calculé par la méthode, une part est retirée d’avance et ne sera jamais mise en vente : c’est la décote de non-permanence, imposée par le Label Bas-Carbone pour couvrir tempêtes, incendies, sécheresses et crises sanitaires. Sur nos projets forestiers, elle va de 10 à 20 % au titre des risques naturels, à quoi s’ajoutent jusqu’à 15 % au titre de l’incendie selon le risque de la commune ; sur une ferme, elle dépend du scénario de référence. Une part de votre contribution est en outre affectée aux aléas et aux assurances. Autrement dit : vous n’avez jamais payé pour le volume que le sinistre emporterait.
Si un projet échoue malgré tout, nos conditions générales de vente disent exactement ce qui se passe, et rien de plus : nous vous en informons, et la part de votre contribution qui n’a pas encore été versée au porteur est affectée à d’autres projets labellisés. Le volume final, lui, n’est pas garanti — il peut être inférieur à celui qui était prévu, et aucun remboursement, même partiel, ne peut être demandé à ce titre. Ce n’est donc pas une assurance : vous financez une action, vous n’achetez pas un résultat. Un seul projet du catalogue porte une assurance souscrite contre l’incendie et la sécheresse, et c’est écrit sur sa fiche.
Pourquoi ce prix à la tonne ?
De 61,32 € à 65,00 € TTC la tonne selon le projet. Où va cet argent, en ordres de grandeur : les travaux sur le terrain — plants, plantation, protection, cinq ans d’entretien sur une forêt ; diagnostic, accompagnement et surcoût des pratiques changées sur une ferme — en prennent environ la moitié ; le montage du dossier, sa labellisation par l’État et l’inscription au registre national, environ un tiers ; l’audit indépendant et la réserve pour aléas, environ un dixième ; la plateforme, la recherche sur les méthodes et la gestion, environ un dixième. Ce sont bien des ordres de grandeur : les montants exacts, poste par poste, sont ceux de nos conditions générales de vente, qui font foi. L’ADEME recommande d’afficher le prix d’une tonne plutôt que de le mettre sur devis : c’est ce que nous faisons, sur chaque fiche. Le détail, sur « Comprendre ».
Pourquoi ce prix, alors qu’on lit partout qu’une tonne Label Bas-Carbone coûte autour de 34 € ?
Parce qu’une moyenne et un prix final ne se comparent pas directement. Les moyennes publiées pour le Label Bas-Carbone, autour de 32 à 35 € la tonne selon les sources, ne précisent pas toujours si elles sont hors taxes, ni ce qu’elles comprennent. Notre prix est un prix final, TTC pour un particulier, et tout compris. Sa répartition, en ordres de grandeur : porteur de projet et travaux sur le terrain, environ la moitié ; montage du dossier, labellisation par l’État et inscription au registre national, environ un tiers ; audit indépendant et réserve pour aléas, environ un dixième ; frais de gestion de la plateforme, environ un dixième. Sans la TVA, la même tonne est entre 51,10 et 54,17 € hors taxes selon le projet. Pour comparer deux offres, comparez-les hors taxes, et vérifiez que l’audit, l’inscription au registre et la réserve pour aléas sont bien inclus : c’est souvent là que l’écart se loge.
Pourquoi est-ce plus cher qu’un crédit carbone international ?
Parce qu’on ne paie pas la même chose. Une tonne vaut une tonne partout : ce n’est pas le climat français qui coûte cher, c’est le travail forestier et agricole en France, aux salaires et aux coûts de chantier français. S’y ajoutent trois choses qu’un crédit acheté sur un marché volontaire lointain n’offre pas toujours : une méthode approuvée par une autorité publique, un auditeur indépendant qui vient sur la parcelle avant que la moindre tonne soit reconnue, et un registre d’État où votre nom est inscrit. Vous pouvez aussi aller voir le chantier — il est en France, et la commune est écrite sur la fiche. Comment se construit le prix d’une tonne française.
Comment déclarer ces tonnes dans mon bilan carbone ?
Séparément, et jamais en déduction. Ces tonnes ne se soustraient d’aucun de vos scopes : votre inventaire d’émissions — BEGES, GHG Protocol, ou le bilan de vos scopes 1, 2 et 3 — reste exactement ce qu’il était avant votre contribution. Le financement de réductions réalisées ailleurs se déclare sur une ligne distincte, hors périmètre, avec le nom du projet, le volume en tonnes, l’année et le code de votre certificat. C’est aussi la logique du rapport de durabilité européen (CSRD), qui demande de présenter la trajectoire de réduction et les financements de projets comme deux informations différentes. Un inventaire d’où l’on retranche des tonnes financées ailleurs n’est plus un inventaire : c’est ce que les autorités de contrôle regardent en premier. Ce que cela donne, écrit dans un rapport.
Qu’est-ce que j’ai le droit d’écrire dans ma communication ?
Vous pouvez dire ce que vous avez fait : « nous avons financé un volume de N tonnes de réductions d’émissions labellisées Bas-Carbone, sur tel projet, dans telle commune », avec l’année et le code du certificat. Vous ne pouvez pas écrire qu’un produit, un service ou l’entreprise est « neutre en carbone », « zéro carbone », « climatiquement neutre », ni que vos émissions sont « compensées » : l’article 12 de la loi Climat et Résilience et son décret encadrent ces allégations, et la directive européenne sur les allégations environnementales va dans le même sens. Annoncez toujours le périmètre en même temps que le volume — « un volume équivalent à nos émissions de scopes 1 et 2 » est exact et vérifiable, « nous avons compensé notre année » ne l’est pas. Ce que dit la loi, et ce qu’on peut écrire à la place.
Facture, certificat, attestation : c’est quoi exactement ?
Deux documents, pas trois. La facture est la pièce comptable : elle suit l’argent, porte votre raison sociale, votre SIRET, le montant hors taxes, la TVA et le total. Le certificat est la pièce de preuve : il suit l’attribution des tonnes, porte le nom du bénéficiaire, le volume, le projet, un code unique et un QR code que n’importe qui peut vérifier sans compte ni connexion. Les deux arrivent en pièces jointes du même e-mail, dans les minutes qui suivent le paiement. Le mot « attestation » a longtemps traîné sur ce site pour désigner le certificat : il n’existe pas de troisième document, et nous avons cessé de l’employer. Voir le certificat en entier, zone par zone.
Les tonnes que j’achète existent-elles déjà ?
Non, et il faut le savoir avant de payer. Le volume d’un projet forestier est calculé d’avance — on dit ex ante — par une méthode approuvée par l’État, qui modélise sur trente ans ce que la parcelle stockera. Il est ensuite constaté — ex post — par un auditeur indépendant qui vient sur le terrain, cinq saisons de végétation plus tard pour une forêt, en fin de plan d’actions pour une ferme. Vous financez donc une réduction anticipée, vérifiée plus tard, et c’est précisément pour couvrir l’écart entre les deux qu’une part du volume est retirée d’avance. Nos fiches distinguent le volume labellisé du volume « en cours de labellisation », et ne présentent jamais le second comme acquis. Ce que chaque méthode impose avant de reconnaître une tonne.
Puis-je avoir une facture au nom de mon entreprise ?
Oui. Choisissez « une entreprise » au moment de contribuer et renseignez votre raison sociale, votre SIRET et, si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire. La facture est émise immédiatement après le paiement, au format PDF, avec la TVA détaillée.
Quand mon nom figure-t-il au registre national ?
L’inscription nominative au registre national du Label Bas-Carbone est la dernière étape, et la seule que nous ne datons pas nous-mêmes : c’est la vérification du projet qui la commande. Elle est demandée par l’opérateur STOCK CO2 auprès du Ministère de la Transition Écologique — mais elle ne peut pas l’être tout de suite, et ce n’est pas un retard de notre part. L’arrêté du 5 septembre 2025 qui définit le référentiel du Label bas carbone réserve la cession d’un crédit carbone aux crédits vérifiés (article 26), le retrait aux crédits vérifiés (article 27), et ne fait courir la déclaration du bénéficiaire au registre national qu’« après la cession d’un crédit carbone d’un projet vérifié », dans un délai de trois mois (article 29). Tant qu’un auditeur indépendant n’est pas passé sur la parcelle et qu’une décision administrative de vérification n’est pas signée, personne — aucun vendeur, aucun acheteur — ne peut être inscrit. La date prévue de la vérification figure sur la fiche de chaque projet : c’est elle qui commande, et c’est pourquoi nous n’affichons plus de délai qui la précéderait.
En attendant, rien de ce que vous pouvez vérifier n’en dépend : votre certificat vous parvient par e-mail dès le paiement, avec son code et son QR code ; votre contribution figure le jour même dans le registre public de Carbone.eco ; et la page de vérification de votre code affiche la référence d’inscription dès qu’elle est délivrée — d’ici là, elle dit qu’elle ne l’est pas encore, et rien d’autre.
Est-ce que cela me rend « neutre en carbone » ?
Non, et personne ne peut l’affirmer. Contribuer ne compense pas vos émissions et ne les efface pas : cela finance une action supplémentaire, mesurée et vérifiée par l’État, en France. La priorité reste de réduire vos propres émissions. C’est pour cela que nous parlons de contribution, jamais de neutralité.
Puis-je contribuer au nom de quelqu’un d’autre ?
Oui. Au moment de contribuer, choisissez « au nom d’une autre personne » : le certificat est établi à son nom, avec votre message si vous en laissez un, et lui est envoyé à la date que vous choisissez. La facture, elle, reste à votre nom.