La directive européenne sur les allégations environnementales

Ce que la directive interdit

Le texte ajoute à la liste européenne des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances une allégation précise : affirmer qu’un produit a une incidence neutre, réduite ou positive sur l’environnement en matière d’émissions de gaz à effet de serre, au motif que des émissions sont compensées.

L’interdiction est de nature radicale : elle ne dépend pas d’une appréciation au cas par cas, contrairement à la plupart des règles sur la publicité trompeuse. L’allégation est déloyale par nature.

Elle vise aussi les allégations environnementales génériques non étayées — respectueux de l’environnement, écologique, vert — lorsqu’elles ne s’appuient pas sur une performance reconnue.

Ce qu’elle change pour les labels privés

La directive encadre également les labels de durabilité. Un label ne pourra être affiché que s’il repose sur un système de certification vérifié par un tiers, ou s’il a été établi par une autorité publique.

Cela élimine une pratique répandue : la marque qui crée son propre label, définit ses propres critères, se les décerne et l’appose sur son produit.

Le Label Bas-Carbone se trouve du bon côté de cette ligne : il a été créé par l’État français, ses méthodes sont approuvées par le Ministère, et la vérification est confiée à un auditeur indépendant.

Le calendrier et la transposition

Comme toute directive, elle doit être transposée dans le droit de chaque État membre avant de s’appliquer aux entreprises. Le texte fixe des échéances de transposition puis d’application, échelonnées après son adoption en 2024.

Pour une entreprise française, l’essentiel du changement était déjà là : la loi Climat et Résilience de 2021 et son décret d’application de 2022 avaient anticipé l’interdiction sur le territoire national.

L’apport européen est ailleurs : il uniformise la règle sur tout le marché intérieur, ce qui met fin à la possibilité de communiquer différemment selon le pays.

À ne pas confondre avec la proposition Green Claims

Deux textes différents circulent sous des noms proches. La directive 2024/825, adoptée et publiée, est celle décrite ici. Une seconde initiative, dite Green Claims, visait à encadrer la justification et la vérification préalable de toute allégation environnementale explicite.

Ce second texte a connu un parcours législatif mouvementé et son avenir a fait l’objet de discussions au niveau européen. Il ne faut donc pas présenter ses dispositions comme du droit applicable.

La règle de prudence est la même que pour tout texte en cours : vérifier l’état d’avancement à sa source avant de fonder une communication dessus.

Ce que cela signifie concrètement

Une entreprise européenne ne peut plus construire un argument commercial sur l’idée qu’un achat serait sans conséquence climatique. Elle peut en revanche décrire ce qu’elle finance, avec des chiffres et des références vérifiables.

C’est le sens du vocabulaire employé sur ce site : contribuer, financer un volume mesuré, jamais annuler. Cette formulation n’est pas une précaution rhétorique, c’est la seule qui reste licite.

Chaque contribution donne ici un certificat nominatif dont le code se vérifie publiquement, et une inscription au registre national du Label Bas-Carbone. C’est précisément le type de preuve que la réglementation européenne réclame.

Deux projets où cela se voit

Les articles de ce blog ne parlent pas dans le vide : voici deux projets ouverts aux contributions sur Carbone.eco, choisis dans la famille dont traite cet article. Leur fiche donne la commune, la méthode, le volume et l’avancement.

• Le rond-bois de la FolieTrélon (Nord) · Reconstitution d’une frênaie dépérie · 185 tCO₂eq ouvertes aux contributions
• Le bois des Batailles des Très-SaintsTours-en-Vimeu (Somme) · Boisement de terres agricoles · 107 tCO₂eq ouvertes aux contributions

Les sources de cet article

Tout chiffre cité plus haut vient soit des données publiées sur ce site, soit de l’une des sources ci-dessous. Elles sont publiques : les vérifier ne demande qu’un clic.

• Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 sur le renforcement du rôle des consommateurs dans la transition verte — texte européen tel que publié au Journal officiel de l’Union
• Commission européenne — allégations environnementales et transition verte — état d’avancement des textes européens sur les allégations
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique — article 12, allégations de neutralité carbone
• Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité — conditions de justification de l’allégation