Faire figurer sa contribution carbone dans son rapport annuel

La règle de présentation, avant même la rédaction

Les normes européennes d’information en matière de durabilité, annexées au règlement délégué (UE) 2023/2772, traitent les crédits carbone dans une exigence à part de celle des émissions. Le principe qu’elles portent est constant : les crédits se déclarent séparément et ne viennent pas en soustraction du total brut.

La raison est arithmétique avant d’être juridique. Une tonne émise par votre chaudière et une tonne stockée par un boisement financé par vous ne s’annulent pas : la première est partie dans l’atmosphère cette année, la seconde se constituera sur trente ans et reste exposée au feu et à la sécheresse.

Une entreprise non soumise à la CSRD n’est tenue par aucun format, mais elle a tout intérêt à reprendre celui-ci : c’est celui que ses clients, ses banques et ses auditeurs savent lire.

Les cinq informations à faire figurer

Un paragraphe de rapport annuel sur une contribution tient en cinq données. En dessous, l’information n’est pas vérifiable ; au-dessus, on entre dans la plaquette commerciale.

• Le volume financé dans l’exercice, en tonnes de CO₂ équivalent, et l’année de financement.
• Le nom du projet et sa localisation, commune et département : c’est ce qui rend la contribution vérifiable par un tiers.
• Le cadre de certification et la méthode : pour la France, le Label bas-carbone du ministère de la Transition Écologique et la méthode approuvée sur laquelle repose le projet.
• La référence permettant de retrouver le financement, au registre national et, le cas échéant, le code du certificat.
• Le périmètre auquel le volume se rapporte : scopes 1 et 2, périmètre complet, ou une part explicitement décrite.

Où la placer dans le document

Pas dans le tableau des émissions. Le tableau des émissions porte des mesures ; la contribution porte un paiement. Les mélanger est la faute la plus fréquente et la plus facile à repérer.

La place naturelle est une sous-partie du chapitre climat, après le bilan d’émissions et après le plan de réduction, intitulée sans détour : « financement de projets de réduction hors chaîne de valeur ». Le titre lui-même dit qu’il s’agit d’autre chose.

Si un tableau de synthèse est nécessaire, trois colonnes suffisent : émissions brutes de l’exercice, réductions effectivement réalisées par rapport à l’année de référence, tonnes financées à l’extérieur. Aucune des trois ne se soustrait des autres.

Ce qu’un rapport ne doit pas écrire

Un total d’émissions « net » après déduction de crédits. Une mention d’entreprise ou de produit « neutre en carbone » présentée comme la conséquence du financement. Un pourcentage d’émissions « compensées », qui affirme la même équivalence sous une autre forme.

Il faut aussi se méfier des graphiques : une courbe d’émissions qui descend grâce à une barre de crédits empilée dessus dit visuellement ce que le texte s’est interdit d’écrire. Le contrôle porte sur l’impression d’ensemble, pas sur les mots pris isolément.

Enfin, un volume dont on ne sait pas d’où il sort affaiblit tout le reste. Notez en une phrase la méthode de calcul, même sommaire, et assumez ses limites : c’est plus solide qu’un chiffre rond sans origine.

Un rapport annuel est un support public

On l’oublie souvent : un rapport annuel publié sur un site web est un document accessible à tous, repris par la presse et par les moteurs de recherche. Les règles applicables aux allégations environnementales s’y appliquent, et c’est fréquemment là que sont repérées les formulations problématiques.

La sécurité tient en une discipline : décrire un fait au lieu d’affirmer un solde. Le détail des formulations utilisables figure dans l’article consacré à ce qu’une entreprise a le droit d’écrire sur sa contribution.

Sur ce site, chaque contribution donne une facture au nom de la société, un certificat nominatif portant le volume et le nom du projet, et un code vérifiable publiquement. Ces trois pièces suffisent à documenter le paragraphe décrit plus haut, sans rien avoir à reconstituer en fin d’exercice.

Deux projets où cela se voit

Les articles de ce blog ne parlent pas dans le vide : voici deux projets ouverts aux contributions sur Carbone.eco, choisis dans la famille dont traite cet article. Leur fiche donne la commune, la méthode, le volume et l’avancement.

• Le bois de LancheSaint-Denis-de-l’Hôtel (Loiret) · Reboisement de parcelles dépérissantes · 146 tCO₂eq ouvertes aux contributions
• Forêt du HicotMano (Landes) · Reboisement après incendie · 238 tCO₂eq ouvertes aux contributions

Les sources de cet article

Tout chiffre cité plus haut vient soit des données publiées sur ce site, soit de l’une des sources ci-dessous. Elles sont publiques : les vérifier ne demande qu’un clic.

• Règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023 (normes ESRS) — traitement des crédits carbone, distinct de celui des émissions brutes
• Code de l’environnement, articles L229-68 et L229-69 — encadrement des allégations de neutralité carbone et sanctions
• Registre du Label bas-carbone — déclaration obligatoire des financements par les porteurs de projet
• ADEME — plateforme Bilans GES — bilans publiés et règles de périmètre