Contribution carbone et marchés publics : ce qui est noté, ce qui ne l’est pas

Ce qui a changé le 21 août 2026

L’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a modifié le code de la commande publique, avec une entrée en vigueur différée fixée par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022. Les nouvelles obligations s’appliquent aux marchés dont la consultation est engagée, ou l’avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter du 21 août 2026.

Deux obligations, distinctes. La première porte sur les conditions d’exécution : le marché doit prévoir au moins une condition de nature environnementale, liée à son objet, exécutable et vérifiable pendant toute la durée du contrat. La seconde porte sur l’attribution : au moins un des critères doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

La conséquence pratique est que le prix ne peut plus être le seul critère. Un acheteur qui ne retient qu’un critère doit alors passer par un coût global intégrant l’environnement, calculé sur le cycle de vie. Les marchés lancés avant cette date restent régis par les anciennes règles, y compris pendant leur exécution.

Un critère doit être lié à l’objet du marché

C’est la règle qui gouverne tout, et elle est ancienne : un critère d’attribution ne peut porter que sur l’objet du marché ou sur ses conditions d’exécution. Il ne peut pas noter la politique générale d’une entreprise, ni sa vertu supposée.

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie insiste sur ce point dans ses fiches : un critère environnemental doit être précis, mesurable et produire un effet réel sur l’offre. Une déclaration générale du type « l’entreprise respecte la réglementation environnementale » ne constitue pas un critère.

C’est ce qui invalide, par construction, l’idée qu’une contribution carbone globale ferait gagner des points. Elle ne dit rien de la prestation vendue : ni de son empreinte, ni de la manière dont elle sera exécutée.

Où une contribution a sa place, et où elle n’en a pas

Elle n’a pas sa place dans la réponse à un critère environnemental d’attribution, et l’y mettre affaiblit le mémoire technique : cela signale que le candidat n’a pas compris ce qui lui était demandé.

Elle a sa place dans la présentation générale de l’entreprise, là où le règlement de consultation laisse un espace de contexte, et dans la réponse aux questionnaires RSE que certains acheteurs joignent en dehors de la notation.

Certains acheteurs vont plus loin et insèrent une clause de contribution dans les conditions d’exécution. Sa validité dépend alors du lien avec l’objet du marché, ce qui se discute au cas par cas : ne construisez pas une stratégie commerciale sur cette hypothèse sans faire relire la clause.

Ce qu’un candidat peut chiffrer utilement

L’empreinte de la prestation elle-même : consommations d’énergie prévues, kilomètres de transport, matières mises en œuvre, déchets produits et leur destination. C’est de la donnée liée à l’objet du marché, donc notable.

Les modalités d’exécution : mode d’acheminement, mutualisation des tournées, motorisation des véhicules affectés au marché, réemploi des matériaux, part de matière recyclée. Ce sont des engagements vérifiables pendant l’exécution, ce que l’acheteur doit pouvoir contrôler.

La méthode et les facteurs d’émission utilisés. Un chiffre calculé avec les facteurs publics de la Base Empreinte de l’ADEME se vérifie ; un chiffre issu d’un outil propriétaire non documenté ne se vérifie pas, et vaut donc moins.

Ce qu’il faut préparer avant la prochaine consultation

Trois éléments réutilisables d’un dossier à l’autre : une fiche d’empreinte par type de prestation, une liste d’engagements d’exécution que l’entreprise sait réellement tenir, et la méthode de calcul écrite noir sur blanc. Le reste se rédige à chaque fois.

La distinction entre réduction et contribution vaut ici comme ailleurs. Ce qui se note est ce qui réduit l’empreinte de la prestation ; ce qui se finance à côté relève d’une autre logique, décrite dans l’article sur ce qu’une entreprise a le droit d’écrire sur sa contribution.

Enfin, si votre entreprise contribue, faites-le sur des projets nommés et vérifiables plutôt que sur un volume anonyme. Un acheteur public sait consulter le registre national ; un projet situé dans son département a un effet que n’a pas une ligne comptable.

Deux projets où cela se voit

Les articles de ce blog ne parlent pas dans le vide : voici deux projets ouverts aux contributions sur Carbone.eco, choisis dans la famille dont traite cet article. Leur fiche donne la commune, la méthode, le volume et l’avancement.

• Le rond-bois de la FolieTrélon (Nord) · Reconstitution d’une frênaie dépérie · 185 tCO₂eq ouvertes aux contributions
• Le bois des Batailles des Très-SaintsTours-en-Vimeu (Somme) · Boisement de terres agricoles · 107 tCO₂eq ouvertes aux contributions

Les sources de cet article

Tout chiffre cité plus haut vient soit des données publiées sur ce site, soit de l’une des sources ci-dessous. Elles sont publiques : les vérifier ne demande qu’un clic.

• Code de la commande publique, article R2152-7 (version en vigueur au 21 août 2026) — obligation d’un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre
• Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique — dates d’entrée en vigueur des dispositions issues de l’article 35 de la loi Climat et Résilience
• Service Public Entreprendre — évolution des critères environnementaux des marchés publics — présentation officielle des deux obligations et de leur date d’application
• Achats-durables.gouv.fr — portail de l’achat public durable — fiches techniques de la direction des affaires juridiques sur les critères environnementaux