Forêts et fermes françaises, labellisées Bas-Carbone par le Ministère de la Transition Écologique Espace entreprisesVérifier un certificat

Ce qu’une entreprise a le droit d’écrire sur sa contribution carbone

Publié le · 5 min de lecture · par STOCK CO2, opérateur de projets labellisés

Une entreprise a le droit d’écrire qu’elle a financé un volume précis de réductions d’émissions, sur un projet nommé, certifié par l’État français et inscrit à un registre public. Elle n’a pas le droit d’en déduire qu’un produit, un service ou son activité serait « neutre en carbone », ni d’employer une formulation de portée équivalente. La différence n’est pas affaire de style : la première phrase décrit un paiement vérifiable, la seconde affirme un résultat qui n’existe pas. Voici ce qui passe, ce qui ne passe pas, et le dossier qu’il faut pouvoir sortir.

Jeune boisement du Bois de l'Harmenault, à Montcresson dans le Loiret
Jeune boisement du Bois de l’Harmenault, à Montcresson dans le Loiret

La règle tient en une phrase, et elle est dans le code

L’article L229-68 du code de l’environnement, issu de l’article 12 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ou « d’employer toute formulation de portée équivalente ». L’interdiction n’est pas absolue : elle est assortie d’une porte de sortie, dont le coût explique qu’elle serve peu.

Pour l’emprunter, l’annonceur doit mettre à la disposition du public trois éléments : un bilan des émissions du produit ou du service intégrant les émissions directes et indirectes, une trajectoire de réduction de ces émissions décrite par des objectifs annuels chiffrés, et les modalités de compensation des émissions résiduelles. Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 précise la forme : un rapport de synthèse publié en ligne, accessible depuis la publicité elle-même par un lien ou un code à réponse rapide, et actualisé chaque année tant que le produit est commercialisé.

Autrement dit, la phrase « neutre en carbone » se paie d’un rapport public annuel sur le cycle de vie du produit. Presque personne ne le fait, et presque tout le monde l’écrit quand même : c’est très exactement ce que la DGCCRF contrôle.

Ce qui a changé le 27 septembre 2026

La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite directive sur le renforcement du rôle des consommateurs dans la transition verte, s’applique dans les États membres à compter du 27 septembre 2026. Elle ajoute à la liste noire des pratiques commerciales déloyales le fait d’affirmer, en se fondant sur la compensation d’émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit a un effet neutre, réduit ou positif sur l’environnement.

Le changement est important : là où le droit français conditionnait l’allégation à des justifications, le droit européen la traite comme déloyale par elle-même dès lors qu’elle repose sur la compensation. La porte de sortie du décret de 2022 se referme donc pour ce qui s’adresse à un consommateur.

En France, la transposition passe par un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dont le parcours parlementaire n’était pas achevé à l’été 2026. Une entreprise prudente n’attend pas le texte français : la règle européenne fixe une date d’application, et le vocabulaire à éviter est déjà connu.

Les phrases à ne pas écrire

L’interdiction vise le sens, pas le mot. Remplacer « neutre en carbone » par un synonyme ne protège de rien : la loi parle de « formulation de portée équivalente », et c’est le lecteur, pas le rédacteur, qui juge la portée.

  • « Produit neutre en carbone », « livraison neutre en carbone », « événement neutre en carbone ».
  • « Zéro carbone », « zéro émission », « climatiquement neutre », « empreinte nulle », « sans impact sur le climat ».
  • « Nos émissions sont compensées », « nous compensons 100 % de nos émissions » : la phrase affirme une équivalence entre une tonne émise et une tonne financée, qui n’existe pas.
  • « Entreprise à impact positif sur le climat » lorsque l’affirmation repose sur l’achat de crédits.
  • Un logo ou un pictogramme maison qui dirait la même chose sans l’écrire : la directive de 2024 encadre aussi les labels de durabilité privés.

Les phrases qu’on peut écrire

Ce qui reste autorisé est ce qui décrit un fait au lieu d’affirmer un solde. Une contribution est un paiement daté, pour un volume donné, sur un projet identifié : tout cela est vérifiable, donc tout cela est dicible.

Les formulations ci-dessous ne sont pas des modèles à recopier tels quels, mais la forme qu’il faut leur donner : un verbe d’action, un volume, un projet, un cadre de certification.

  • « En 2026, nous avons financé 40 tonnes de réductions d’émissions certifiées Label bas-carbone, sur un boisement situé à Montcresson, dans le Loiret. »
  • « Nous finançons chaque année un volume de réductions d’émissions équivalent à nos émissions estimées de scopes 1 et 2 » — équivalent, pas annulé, et le périmètre est nommé.
  • « Cette contribution s’ajoute à notre plan de réduction ; elle ne s’y substitue pas. »
  • « Le certificat porte un code vérifiable publiquement et le financement est déclaré au registre national du Label bas-carbone. »
  • Sur une facture ou un devis : la mention du projet financé et du volume, sans qualifier le produit vendu.

Le dossier qui doit exister derrière la phrase

Une allégation environnementale se défend avec des pièces, pas avec une intention. Le dossier minimal tient en quatre documents : la facture de la contribution, le certificat nominatif portant le volume et le nom du projet, la référence du projet au registre national, et la note interne qui explique comment le volume a été calculé.

Le quatrième est celui qu’on oublie, et c’est celui qu’un contrôleur demande en premier : d’où sort le chiffre ? Un volume choisi au hasard rend la phrase fausse même si le paiement est réel. Sur ce site, le calcul d’un volume à partir de l’effectif et de l’activité est explicite et ses limites sont écrites.

Dernier point, et c’est le plus courant des faux pas comptables : une contribution ne se déduit jamais du total des émissions déclarées. Elle se présente à côté, comme une ligne distincte. Un bilan qui affiche des émissions nettes après déduction de crédits est faux, quel que soit le sérieux des crédits.

Deux projets où cela se voit

Les articles de ce blog ne parlent pas dans le vide : voici deux projets ouverts aux contributions sur Carbone.eco, choisis dans la famille dont traite cet article. Leur fiche donne la commune, la méthode, le volume et l’avancement.

Les sources de cet article

Tout chiffre cité plus haut vient soit des données publiées sur ce site, soit de l’une des sources ci-dessous. Elles sont publiques : les vérifier ne demande qu’un clic.

Label Bas-CarboneMinistère de la Transition Écologique

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