La CSRD en clair, pour une entreprise de moins de 250 salariés

Ce qu’est la CSRD, en une phrase

La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD, oblige certaines entreprises à publier chaque année, dans leur rapport de gestion, un état de durabilité normé et vérifié par un tiers. Le climat n’en est qu’une partie : la gouvernance, l’eau, la biodiversité, les conditions de travail et la chaîne de valeur y figurent aussi.

C’est un exercice de reporting, pas un objectif de performance. La directive n’impose pas de réduire ses émissions ; elle impose de dire, selon un format commun, où on en est et ce qu’on prévoit.

Sa particularité est de couvrir la chaîne de valeur : une entreprise soumise doit rendre compte d’émissions et de risques qui se produisent chez ses fournisseurs. C’est par là, et seulement par là, qu’une PME croise la CSRD.

Les seuils, après la directive omnibus

Le périmètre initial de la CSRD a été restreint. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite « omnibus », publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026, relève les seuils d’assujettissement à plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.

Le portail RSE de l’État, qui fait autorité sur ce point pour les entreprises françaises, indique que cette révision réduit d’environ 80 % le nombre d’entreprises concernées par rapport au texte de 2022.

Ces seuils ne produisent leurs effets en droit français qu’après transposition, attendue au plus tard le 19 mars 2027. Le calendrier précis d’application par exercice comptable dépend donc de cette transposition : il faut le lire sur le portail RSE, à sa source, et non dans un article qui le figerait à une date.

Une PME n’y est pas soumise, et pourtant elle la rencontre

Sous 250 salariés, aucune obligation de publier un état de durabilité. Ce que rencontre une PME, c’est l’effet de ruissellement : un grand client soumis à la directive doit renseigner ses émissions de chaîne de valeur, et il vient les chercher chez ses fournisseurs.

Concrètement, cela prend la forme d’un questionnaire annuel : consommations d’énergie, kilomètres parcourus, matières achetées, parfois une estimation d’empreinte par produit livré. Rien de tout cela n’est une obligation légale pour la PME ; c’est une condition commerciale, ce qui, en pratique, se refuse aussi difficilement.

Le législateur européen en a tenu compte. La directive omnibus prévoit de plafonner ce que les entreprises soumises peuvent réclamer aux entreprises de leur chaîne de valeur qui ne le sont pas. La portée exacte de ce plafond en droit français sera fixée par la transposition : ne l’invoquez pas comme un droit acquis avant de l’avoir lu dans le texte français.

La norme volontaire VSME

Pour les entreprises hors champ qui veulent quand même répondre, une norme volontaire simplifiée existe, dite VSME, préparée par l’EFRAG et présentée par le portail RSE comme le format de référence des PME.

Son intérêt n’est pas moral, il est pratique : répondre une fois dans un format reconnu vaut mieux que remplir douze questionnaires clients différents, chacun avec son périmètre et ses unités. C’est le seul argument qui tienne pour une entreprise de trente personnes.

Elle reste volontaire. Une PME qui n’a aucun client soumis à la CSRD n’a aucune raison de s’y mettre, et personne ne peut lui opposer un manquement.

L’ordre raisonnable des choses

D’abord mesurer, même grossièrement. Les consommations d’énergie et les carburants d’une PME tiennent sur une page, à partir des factures : c’est le socle de toute réponse à un questionnaire, et la base des postes que décrivent les scopes 1, 2 et 3.

Ensuite réduire ce qui se réduit, en commençant par ce qui se paie tout seul : l’énergie du bâtiment, la flotte, les déplacements. C’est la partie que la CSRD valorise, et la seule qui fasse baisser un chiffre.

Enfin, seulement enfin, contribuer au financement de réductions ailleurs. Sur ce site, une tonne coûte 51,10 € hors taxes pour une entreprise, sur l’un des 6 projets français du catalogue. Cette contribution ne diminue pas les émissions déclarées et ne doit jamais être présentée comme telle : elle se rapporte séparément.

Une PME prise dans la chaîne de valeur d’un donneur d’ordre soumis à la directive trouvera dans ce que demande un rapport CSRD la liste des éléments qu’on lui réclamera.

Deux projets où cela se voit

Les articles de ce blog ne parlent pas dans le vide : voici deux projets ouverts aux contributions sur Carbone.eco, choisis dans la famille dont traite cet article. Leur fiche donne la commune, la méthode, le volume et l’avancement.

• Le bois des Batailles des Très-SaintsTours-en-Vimeu (Somme) · Boisement de terres agricoles · 107 tCO₂eq ouvertes aux contributions
• Le bois de LancheSaint-Denis-de-l’Hôtel (Loiret) · Reboisement de parcelles dépérissantes · 146 tCO₂eq ouvertes aux contributions

Les sources de cet article

Tout chiffre cité plus haut vient soit des données publiées sur ce site, soit de l’une des sources ci-dessous. Elles sont publiques : les vérifier ne demande qu’un clic.

• Portail RSE de l’État — seuils CSRD et directive omnibus — seuils applicables, date de transposition, norme volontaire VSME
• Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité — texte fondateur de la CSRD
• Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (omnibus) — relèvement des seuils et encadrement des demandes en chaîne de valeur